Pour qui, pour quoi ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet à un individu de se mettre à son compte soit pour compléter ses revenus de salarié, soit pour se lancer dans une nouvelle activité le plus simplement possible en minimisant les risques. Attention certaines activités sont exclues.
L’une des conditions est de ne pas réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 80 000 € pour l’achat-vente et 32 000 € pour les prestations de service (Code général des Impôts Article 50-0). Si vous dépassez ce seuil, vous passez dans une autre catégorie (généralement réel simplifié).
Conseils : Pour bénéficier en totalité de cette possibilité, choisissez l’option fiscale de versement libératoire de l’impôt sur le revenu et faites votre déclaration dès le démarrage de votre activité.
Pensez à votre assurance responsabilité civile professionnelle.
Comment ?
Vous devez faire une déclaration d’activité auprès du Centre de formalités des Entreprises ou vous inscrire sur le site :
http://www.lautoentrepreneur.fr
Les avantages
> Avoir le statut de travailleur indépendant
Lorsque l’Insee aura reçu votre dossier, vous aurez un n° Siret attribué. Vous pouvez demander à ne pas être inscrit au Registre du Commerce ou des Métiers, les conséquences de ce choix sont notamment de ne pas pouvoir bénéficier d’un bail commercial.
> Connaitre d’avance ses charges sociales
Vos charges sociales sont calculées sur vos encaissements, 12 % pour un commerçant (achat-vente), 21,3 % pour les prestations de service- BIC et 18,3 % pour les BNC.
La nouveauté réside dans le fait que s’il n’y a pas de chiffre d’affaire il n’y a pas de cotisations à payer.
> Connaître d’avance son revenu
L’impôt sur le revenu sera de 1% des encaissements pour les activités d’achat-vente, 1,7 % pour les prestations BIC et 2,2 % pour les BNC (seulement si vous avez choisi l’option de versement libératoire lors de votre inscription, sinon vous serez imposé comme les micro-entreprises).
Comme pour les charges sociales, pas de chiffre, pas de charges, pas d’impôt.
> Cumul avec un contrat de travail
Si vous êtes salarié, il vous est interdit de faire concurrence à votre employeur, sans son accord.
> Cumul avec l’Accre
Pour les bénéficiaires de l’Accre ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, des taux réduits de cotisations s’appliquent.
> Pas de déclaration de TVA
Le statut d’auto-entrepreneur implique d’être en franchise de TVA, donc pas de TVA à facturer à ses clients et pas de récupération possible.
Si certaines activités sont exclues de la franchise de TVA, le statut d’auto-entrepreneur ne peut être appliqué.
> Obligation comptable
Un livre pour enregistrer chronologiquement les recettes est nécessaire et pour les activités d’achat-vente un registre présentant le détail des achats.
> Pas de stage
Vous êtes dispensé du stage de préparation à l’installation.
> S’arrêter
Vous n’aurez pas de régularisation de charges dès que vous aurez procédé à la déclaration de cessation d’activité qui peut se faire n’importe quand.
Vous perdez le bénéfice du régime d’auto-entrepreneur si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant une période de 12 mois civils consécutifs.
> Déjà en activité, peut-on opter pour le régime auto-entrepreneur ?
Si les conditions nécessaires pour être auto-entrepreneur sont réunies (exploitation individuelle, chiffre d’affaires..), vous pouvez demander à la caisse qui gère vos cotisations sociales ou sur le site
http://www.lautoentrepreneur.fr à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire des cotisations sociales.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt est possible si vous avez opté pour l’option précédente, la condition pour en bénéficier est de ne pas dépasser un revenu global par foyer fiscal de 25195 € par part de quotient familial.
Ces demandes sont à formuler au plus tard le 31 décembre de l’année n pour une imposition n+1.
Cotisations et impôts libératoires
Le mot libératoire signifie que vous n’aurez pas de rappel ou de régularisation ultérieure de vos cotisations ou impôts (à condition d’avoir quand même déclaré le bon chiffre d’affaire).
Les inconvénients
> Comme tout indépendant, pas de chômage, sauf à souscrire un contrat perte d’emploi, mais ce sont des charges supplémentaires qui ne seront pas déductibles.
> Validation des trimestres pour la retraite
Deux termes sont employés pour bénéficier d’une retraite, validation et cotisation. Cela veut simplement dire que vous pouvez cotiser 1 année, soit 4 trimestres, mais qu’un seul trimestre sera validé parce que vous n’aurez pas suffisamment cotisé.
Un indépendant (quelque soit son régime) doit aujourd’hui, pour avoir dans une année ses 4 trimestres validés, avoir une base de cotisation équivalente à au moins 800 fois le SMIC horaire, soit pour un commerçant (achat-vente) un chiffre d’affaire minimum de 24 040 €, pour un artisan-prestataire de service (BIC), 13 936 € et enfin un prestataire (BNC), 11 554 €.
Par exemple, si vous n’avez cotisé que sur la base de 450 fois le SMIC, vous n’aurez donc que 2 trimestres de valider. La conséquence est qu’il vous manquera 2 trimestres lorsque vous voudrez partir en retraite et qu’il faudra alors les faire pour bénéficier du taux plein.
> Pas de TVA à récupérer
Si vous faites des investissements, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces immobilisations, de même si vous avez beaucoup de frais.
> Abattement forfaitaire des frais
Le fisc ne tient compte que de taux forfaitaires, donc il est possible qu’en réalité, vous ne puissiez déduire tous vos frais.
> Pas de déduction des déficits
Puisque vos cotisations sont liées à votre chiffre d’affaire, vous n’aurez jamais de déficit. Votre indicateur sera votre compte en banque qui s’il est dans le rouge montrera que vos dépenses sont supérieures à vos gains…
Quelques définitions :
B.I.C. : Bénéfices industriels et commerciaux
B.N.C. : Bénéfices Non Commerciaux
Quelques liens :