Une autorisation est indispensable aux entreprises de spectacles et de mannequins employant des enfants de moins de 16 ans, âge maximum de l'obligation de scolarité. Le rappel des règles.
- Les employeurs concernés
Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, sans autorisation individuelle préalable. Cette autorisation est également indispensable pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin. Cependant une agence de mannequin titulaire d'une licence (prévue à l'article L. 763 3) et ayant obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants en sera dispensée.
Un enfant de plus de 13 ans devra obligatoirement donner son accord favorable par écrit.
- La demande d'autorisation
Cette demande doit être déposée préalablement auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise. Si celui-ci se trouve à l'étranger ou si le siège n'est pas fixe, la demande sera adressée au préfet de Paris. Différents documents accompagneront cette demande :
La demande d'autorisation est instruite, à la diligence du Préfet, par le Directeur Départemental du Travail et de la Main-d'œuvre et par le Directeur Départemental de l'Action Sanitaire et Sociale, chacun en ce qui le concerne. Cette instruction a pour objectif d'apporter des éléments d'appréciation précis à la commission qui se réunira et statuera. Il sera vérifié que le rôle proposé, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, peut être normalement confié à l'enfant. De même, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, il sera considéré s'il est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé sans compromettre son avenir. Un examen médical sera effectué par un médecin pédiatre figurant sur une liste établie par la commission. Seront également examinées et jugées satisfaisantes les conditions d'emploi au regard des horaires de travail, du rythme des représentations (représentation en soirée ou plusieurs représentations au cours de la même semaine), de la rémunération, des congés et temps de repos, de l'hygiène, de la sécurité, ainsi que de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité. Enfin, l'assurance d'une fréquentation scolaire normale et l'exercice d'une surveillance efficace par les personnes ayant la charge de l'enfant, notamment pendant les heures de repos et les trajets, seront aussi appréciés.
Les agences de mannequins demandant un agrément ou son renouvellement sont soumises à des contrôles plus stricts (expérience des gérants, situation financière de la structure, conditions d'exercice de leur activité avec les enfants).
- La composition de la commission
L'examen des demandes d'autorisation et des demandes d'agrément des agences de mannequins est effectué par une commission composée de plusieurs représentants :
- La délibération de la commission
La commission peut demander à entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non.
Suite à la consultation de la commission, le préfet a un mois à dater du jour de dépôt de la demande d'autorisation ou de demande d'agrément (ou renouvellement) pour les agences de mannequins, pour notifier son avis:
Dans ces deux derniers cas, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule.
Si le préfet ne fait pas connaître sa décision dans le délai fixé d'un mois, les demandes d'autorisation ou d'agrément sont considérées comme rejetées. Par contre, la demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.
- La rémunération des enfants
La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission. Le surplus est affecté à la constitution d'un pécule, versé à la Caisse des Dépôts et Consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Pour les agences de mannequins titulaires d'une licence, les règles de répartition de la rémunération entre l'enfant et les représentants légaux et le pécule sont fixés par la décision d'agrément de l'agence de mannequins. En cas d'urgence et à titre exceptionnel, le président de la commission peut autoriser des prélèvements sur le pécule. Ces prélèvements ne peuvent être effectués que dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Ainsi une autorisation de prélèvement pourra être retirée s'il s'avère que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées.
À l'issue de la prestation, l'employeur adresse à la Caisse des Dépôts et Consignations une déclaration et le versement du pécule. Lors de l'ouverture du compte du mineur auprès de cette Caisse, les représentants légaux exercent un choix entre la constitution d'un portefeuille unique par la Caisse des Dépôts et Consignations et le versement annuel d'un intérêt au crédit du compte.
À sa majorité, l'enfant sera informé par le préfet qui a délivré la dernière autorisation, du montant tenu à sa disposition auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et pourra ainsi disposer des fonds.
- Le type d'emploi
Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de 16 ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité. Les père et mère pratiquant des professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, sont les seuls à pouvoir employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de 16 ans. Mais ces enfants devront toutefois être âgés de plus de 12 ans.
- Le temps de travail
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans. Pour les enfants de moins de 16 ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Pour les jeunes de plus de 16 ans à moins de 18 ans, cette période s'étend de 22 heures à 6 heures. Cependant à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l'Inspecteur du Travail. Aucune dérogation ne pourra toutefois être accordée entre minuit et 4 heures.
Durant la période des vacances scolaires, il est interdit à toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de 16 ans pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances. Durant les périodes scolaires, l'emploi et la sélection de mannequins ne sont autorisés que les jours de repos hebdomadaires autres que le dimanche. Les durées d'emploi hebdomadaires et journalières autorisées varient selon l'âge de l'enfant.
- La publicité
Toute publication soit par la voie de la presse ou du livre, soit au cours d'une émission diffusée, soit par tout autre moyen, de commentaires, informations ou renseignements au sujet de l'enfant autres que ceux concernant leur création artistique est interdite.
De plus, toute publicité abusive tendant à attirer des mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif est également interdite.
Seules les agences de mannequins titulaires d'un agrément peuvent avoir recours à la publicité écrite pour proposer une activité de mannequin à des enfants de moins de 16 ans.
En cas de non respect de ces dispositions, toute infraction est punie d'une amende de 75 000 € et de 5 ans d'emprisonnement.
De même, toute personne qui remet des fonds directement ou indirectement aux enfants ou à leurs représentants légaux au-delà de la part fixée, risque une amende de 3 750 € (7 500 € et 4 mois d'emprisonnement en cas de récidive).
Pascale VANIER
> Références : Code du travail, articles L. 211 6 à L. 211 14 et R. 211 2 à R. 211 1 et suivants (autorisation préalable), L. 213 8 (travail de nuit), L. 261 4 (sanctions).
> Article de Pascale Vanier, paru dans "Jurisculture" d'avril 2005